Conditions générales d’utilisation
En vigueur le 20 Février 2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par IVANA et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors du remplissage du formulaire sur le site, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte » à la fin du formulaire Tout le processus.
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ARTICLE 1 : Accès au site
Le site www.ivana.mg permet à l'Utilisateur un accès gratuit à plusieurs fonctionnalités.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l'utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.ivana.mg. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
La propriété intellectuelle comporte deux aspects :
La propriété industrielle, qui comprend les marques, les noms commerciaux, les noms de domaine, les dessins et modèles industriels, les brevets ou les indications géographiques ;
la propriété littéraire et artistique, qui couvre les droits d'auteur et les droits voisins.
Cadre juridique :
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un système de protection de la Propriété Industrielle à Madagascar
Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.ivana.mg sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.ivana.mg ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 4 : Liens hypertextes
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ARTICLE 6 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation malgache s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux malgaches seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans l’onglet Mentions Légales.